(181) Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, le financement public des activités exercées par un organisme de recherche (en ce compris leur couverture par une garantie publique illimitée) est susceptible d'entraîner l'octroi d'une aide d'État pour autant que l'organisme en cause exerce une activité économique, c'est-à-dire une activité consistant à offrir des biens ou des services sur un marché donné, et ce indépendamment de son statut légal et de son mode de financement.
Décision (CELEX 32012D0026) · Article
Article considérant 181
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0026)
RattachementDécision (CELEX 32012D0026)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32012D0026)
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