(182) En ce qui concerne précisément la nature économique (ou non économique) des activités exercées par les organismes de recherche, la Commission a précisé au cours de sa pratique décisionnelle ce qu'elle considérait comme relevant de l'une ou l'autre de ces catégories.
Décision (CELEX 32012D0026) · Article
Article considérant 182
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0026)
RattachementDécision (CELEX 32012D0026)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32012D0026)
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