(185) En revanche, la Commission considère que la recherche effectuée au titre de contrats conclus avec l'industrie, la location d'équipements de recherche ou les travaux de consultance relèvent d'une activité économique.
Décision (CELEX 32012D0026) · Article
Article considérant 185
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0026)
RattachementDécision (CELEX 32012D0026)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32012D0026)
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