(186) Dans le cas d'espèce, la garantie illimitée conférée à l'établissement public IFP du fait de son statut d'EPIC couvre à la fois ses activités non-économiques (ce qui ne soulève pas, en soi, de problème au regard du droit des aides d'État) et ses activités économiques, qui sont de deux types.
Décision (CELEX 32012D0026) · Article
Article considérant 186
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0026)
RattachementDécision (CELEX 32012D0026)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32012D0026)
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