Article considérant 187

(187) En ce qui concerne le premier type d'activités économiques, bien qu'elles considèrent, comme indiqué au considérant 31, que les activités de l'établissement public IFP sont, dans leur majorité, non-économiques, les autorités françaises ont reconnu, dans leurs courriers du 13 janvier et du 16 juillet 2010, qu'en dehors du champ d'activité exclusif de ses filiales, l'établissement public IFP réalisait des prestations de service consistant essentiellement en la location de matériels et locaux, la mise à disposition de personnel, et la fourniture de services juridiques au profit des filiales, ainsi que des prestations de recherche contractuelle pour le compte de tiers et pour le compte de ses filiales. Comme indiqué au considérant 185, de telles activités ont bien un caractère économique au sens qu'y donne habituellement la Commission.