Article considérant 188

(188) En ce qui concerne le second type d'activités économiques, les transferts de technologie tels que la cession de licence, la création de produits dérivés ou d'autres formes de gestion de la connaissance produite par l'organisme de recherche constituent en principe, comme rappelé au considérant 184, des activités non-économiques, s'ils sont réalisés en interne et si les profits qu'ils génèrent sont intégralement réinvestis dans la recherche publique. Dans le cas d'espèce, toutefois, comme la Commission l'a conclu dans la décision C 51/2005 précitée, les relations très spécifiques qu'entretiennent l'établissement public IFP et certaines de ses filiales de droit privé sont telles que «[…] certaines activités de l'établissement public IFP sortent du champ de ses activités non-économiques dans la mesure où elles donnent lieu à une exploitation commerciale par ses filiales». La Commission a en effet conclu que les filiales concernées ne peuvent être considérées comme des opérateurs autonomes de leur société mère dans la mesure où leurs activités s'intègrent dans la stratégie de développement de l'établissement public IFP, où celui-ci exerce un contrôle non seulement juridique mais également de facto, où des accords exclusifs témoignent d'une forte intégration économique et où l'établissement public IFP et les filiales concernées ont une image commune auprès des opérateurs des secteurs concernés. Les transferts technologiques, en particulier ceux issus de travaux de recherche industrielle, entre l'établissement public IFP et ses filiales Axens, Beicip-Franlab et Prosernat doivent dès lors être qualifiés d'activités économiques au sens du droit de la concurrence.