Décision (CELEX 32012D0026) · Article

Article considérant 189

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0026)
RattachementDécision (CELEX 32012D0026)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32012D0026)
RéférenceConsidérant 189 de la décision (CELEX 32012D0026)EUR-Lex →

(189) Il ressort de la partie 7.1.1 que seules les activités menées directement par l'établissement public IFP sont couvertes par la garantie d'État, contrairement aux activités menées par ses filiales de droit privé, qui n'entrent pas dans le champ de la couverture.

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