Décision (CELEX 32012D0026) · Article

Article considérant 190

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0026)
RattachementDécision (CELEX 32012D0026)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32012D0026)
RéférenceConsidérant 190 de la décision (CELEX 32012D0026)EUR-Lex →

(190) Par ailleurs, parmi les activités menées directement par l'établissement public IFP, seule la couverture par la garantie d'État de celles ayant une nature économique comporte éventuellement une aide d'État, sous réserve que les autres conditions prévues à l'article 107, paragraphe 1, TFUE soient également remplies.

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