Décision (CELEX 32012D0026) · Article

Article considérant 192

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0026)
RattachementDécision (CELEX 32012D0026)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32012D0026)
RéférenceConsidérant 192 de la décision (CELEX 32012D0026)EUR-Lex →

(192) Pour analyser les éventuels avantages que le groupe IFP pourrait tirer de la garantie illimitée conférée à sa société mère, l'établissement public IFP, du fait de son statut d'EPIC, la Commission procèdera en deux temps: elle examinera d'abord les éventuels avantages nés dans le chef de la société mère (7.1.4.1) avant d'étudier ceux potentiellement transférés à ses filiales (7.1.4.2).

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