(194) Aussi, à l'issue de l'examen approfondi de la mesure en cause, la Commission considère-t-elle qu'il convient d'analyser l'existence d'un éventuel avantage dans le chef de l'établissement public IFP au niveau de ses relations avec les institutions bancaires et financières (A), avec ses fournisseurs (B), et avec ses clients (C).
Décision (CELEX 32012D0026) · Article
Article considérant 194
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0026)
RattachementDécision (CELEX 32012D0026)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32012D0026)
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