Article considérant 195

(195) Dans la décision d'ouverture précitée, bien que la Commission reconnaisse que l'établissement public IFP ne fait pas l'objet d'une notation financière par une agence de notation externe, elle relève que les financements qui sont accordés à l'établissement public IFP font nécessairement l'objet d'une appréciation du risque de défaut par les créanciers. Considérant que l'établissement public IFP «recourt au marché du crédit pour financer sa dette», elle indique ne pas pouvoir exclure, au stade de l'examen préliminaire, que ce dernier puisse bénéficier d'un avantage économique lié à la prise en compte, dans l'appréciation des marchés financiers, du rôle de garant en dernier ressort joué par l'État sur les dettes de l'établissement public IFP.