Article considérant 197

(197) Il ressort de ces éléments qu'en ce qui concerne les échéances à plus d'un an, l'établissement public IFP n'a pas eu recours à l'emprunt auprès d'établissements de crédit depuis son changement de statut, c'est-à-dire sur la période comprise entre 2006 et 2009 pour laquelle les données sont disponibles. Sur la même période postérieure au changement de statut, l'établissement public IFP n'a eu recours à un emprunt à échéance à moins d'un an qu'une seule fois, en 2009, pour un montant négligeable de […] (*) euros. Force est par ailleurs de constater que le taux pratiqué alors par [la Banque no 3] (**) (EONIA + […] (*) %) était de […] (*) points de base plus important (toutes choses égales par ailleurs) que le taux négocié par l'établissement public IFP en 2005 auprès de [la Banque no 1] (**) (EONIA + […] (*) %), lorsqu'il était encore une personne morale de droit privé, et donc non encore couvert par la garantie d'État qu'il tire aujourd'hui de son statut d'établissement public.