Article considérant 198

(198) En ce qui concerne spécifiquement l'année 2010, les autorités françaises ont précisé que l'établissement public IFP avait reçu quatre propositions de lignes de crédit de […] (*) euros, à des taux à un an variant entre EONIA + […] (*) % auprès [de la Banque no 4] (**) (plus commission d'engagement de […] (*) %, soit […] (*) euros) ou de [la Banque no 5] (**) (plus commission d'engagement de […] (*) %, soit […] (*) euros) et EONIA + […] (*) % auprès de [la Banque no 3] (**) (plus commission d'engagement de […] (*) %, soit […] (*) euros) ou de [la Banque no 1] (**) (plus commission d'engagement de […] (*) %, soit […] (*) euros). L'établissement public IFP a également reçu une autre offre «spot» de [la Banque no 3] (**) (fonction de la durée de tirage choisie), pour un taux égal à EURIBOR + […] (*) %. La Commission prend acte du fait que ces taux sont équivalents à ceux que l'établissement public IFP négociait avant son changement de statut de 2006, lorsqu'il était encore une personne morale de droit privé non couverte par une garantie d'État.