Article considérant 199

(199) Compte tenu de ce qui précède, la Commission reconnaît que, sur la période comprise entre son changement de statut et l'année 2010, l'établissement public IFP n'a pas tiré d'avantage économique réel de son statut d'EPIC dans ses relations avec les institutions bancaires et financières. En d'autres termes, il apparaît que l'avantage potentiel que l'entreprise aurait pu retirer de la garantie illimitée sous la forme de taux d'intérêt d'emprunt plus favorables que les conditions de marché n'a pas trouvé à se matérialiser sur la période considérée.