Décision (CELEX 32012D0026) · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0026)
RattachementDécision (CELEX 32012D0026)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32012D0026)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (CELEX 32012D0026)EUR-Lex →

(2) Par courriers en date du 3 août 2007 et du 7 mai 2008, la Commission a adressé des demandes d'information aux autorités françaises, auxquelles ces dernières ont répondu par lettres respectivement datées du 28 septembre 2007 et du 26 juin 2008.

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