(20) En conformité avec la décision d'ouverture, dans le cadre de l'examen de la mesure en cause, il apparaît nécessaire de tenir compte de l'impact potentiel de la garantie d'État découlant du statut d'EPIC de l'établissement public IFP sur l'ensemble des entités du groupe IFP (en ce compris l'établissement public IFP et ses trois filiales de droit privé).
Décision (CELEX 32012D0026) · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0026)
RattachementDécision (CELEX 32012D0026)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32012D0026)
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