Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0026)
RattachementDécision (CELEX 32012D0026)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32012D0026)
RéférenceConsidérant 201 de la décision (CELEX 32012D0026)EUR-Lex →
(201) Enfin, la Commission prend acte de la proposition des autorités françaises visant à insérer, pour chaque opération, dans le contrat de financement (pour tout instrument couvert par un contrat), la mention écrite suivante:
«L'émission / le programme / l'emprunt ne bénéficient d'aucune garantie d'aucune sorte, directe ou indirecte, de la part de l'État. En cas d'insolvabilité, l'État ne serait pas tenu de se substituer financièrement à l'IFP pour le paiement de la créance.»
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