(202) Dans ce contexte, cet engagement, combiné à l'ensemble des autres obligations pesant sur la France, et même s'il ne permettra pas de régler à lui seul la question de l'existence de la garantie, permettra le cas échéant de faire jouer l'exception de risque accepté, et de limiter considérablement les éventuelles répercussions négatives de la garantie.
Décision (CELEX 32012D0026) · Article
Article considérant 202
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0026)
RattachementDécision (CELEX 32012D0026)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32012D0026)
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