Article considérant 204

(204) Pour estimer la baisse de prix résultant de l'appréciation plus favorable du risque de défaut d'un EPIC par ses fournisseurs, la Commission entend raisonner en termes de coût de la couverture du risque équivalent. En effet, en l'absence de garantie de l'État, un fournisseur de l'établissement public IFP qui souhaiterait bénéficier d'une garantie comparable (c'est-à-dire, se couvrir totalement contre le risque de défaut de son cocontractant) pourrait recourir aux services d'un établissement de crédit ou d'assurance spécialisé. Une telle prise en charge du risque de défaut est notamment couramment proposée par les sociétés spécialisées dans l'affacturage.