Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0026)
RattachementDécision (CELEX 32012D0026)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32012D0026)
RéférenceConsidérant 205 de la décision (CELEX 32012D0026)EUR-Lex →
(205) La Commission note que la rémunération d'un tel service d'affacturage comprend deux éléments:
a) une commission de financement (ou intérêts débiteurs), calculée au prorata temporis pour couvrir le financement anticipé de l'avance consentie au fournisseur, et qui est notamment fonction du taux d'intérêt en vigueur au moment de la cession de créances.
b) une commission d'affacturage à proprement parler, variant entre 0,7 % et 2,5 % du chiffre d'affaires confié, avec un taux moyen de 1,5 %, calculée sur le montant des créances transférées pour le paiement des services de gestion comptable, de recouvrement et de garantie de bonne fin.
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