Article considérant 206

(206) Dans leur courrier du 26 novembre 2010, les autorités françaises ont indiqué que, selon elles, les considérations de la Commission sur le rôle de l'affacturage reposent sur une appréciation imparfaite des raisons pour lesquelles une entreprise peut avoir recours à ce type de service. Les autorités françaises reconnaissent certes que les sociétés d'affacturage sont susceptibles d'assurer trois prestations d'avance de trésorerie, de recouvrement et de garantie de créances, mais précisent qu'elles peuvent offrir ces services conjointement ou de façon séparée. Sur la base d'une étude réalisée en 2009 par la Banque de France, elles ajoutent que, parmi ces différents services, la gestion déléguée (c'est-à-dire une opération de financement sans recouvrement des créances) deviendrait prépondérante au sein de l'offre des factors, de sorte que le recours à l'affacturage se résumerait de plus en plus souvent à une simple opération de trésorerie pour le fournisseur. La Commission prend acte de cette remarque.