Article considérant 208

(208) Les autorités françaises constatent qu'à compter de son changement de statut en 2006, les paiements effectués par l'établissement public IFP à des factors ont augmenté. Elles en déduisent que cette évolution invaliderait le raisonnement de la Commission sur la perception des tiers quant au risque de défaut des EPIC. Elles considèrent en effet que si l'établissement public IFP avait bénéficié d'une couverture de son risque de défaut par l'État à compter de 2006, le recours aux services de factors aurait dû être moins fréquent à partir de cette date, sinon avoir totalement disparu.