Article considérant 212

(212) En ce qui concerne les montants en cause, les autorités françaises ont indiqué dans leur courrier du 26 novembre 2010 que le coût d'acquisition de ces biens et services est directement incorporé dans les taux de valorisation du personnel affecté aux activités concernées par l'acquisition desdits biens et services. Par ailleurs, en ce qui concerne les activités de refacturation de personnel détaché et de locaux, ces dernières n'entraînent aucune dépense spécifique significative, l'ensemble des coûts afférents étant déjà intégré dans les coûts de structure de l'établissement.