(213) Enfin, s'agissant des biens et services spécifiquement acquis pour mener uniquement des activités économiques, le montant annuel moyen de ces fournitures ne représente, selon les autorités françaises, qu'une fraction faible du chiffre d'affaires moyen annuel réalisé par l'établissement public IFP. Pour la recherche contractuelle, sur la base des informations recueillies par l'établissement public IFP via son système de comptabilité analytique, le montant annuel moyen des fournitures que l'établissement public IFP a acquises pour mener ses prestations entre 2006 et 2009 ressort à […] (*) euros par an.
Décision (CELEX 32012D0026) · Article
Article considérant 213
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0026)
RattachementDécision (CELEX 32012D0026)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32012D0026)
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