(216) En ce qui concerne les prestations de recherche fournies par l'établissement public IFP, la Commission prend acte des observations de la société UOP Limited, lorsqu'elle indique qu'en matière de cession de technologies, domaine par nature risqué, les acquéreurs sont particulièrement sensibles aux garanties que leurs prestataires sont en mesure de leur fournir, en termes de couverture de responsabilité contractuelle aussi bien qu'extracontractuelle.
Décision (CELEX 32012D0026) · Article
Article considérant 216
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0026)
RattachementDécision (CELEX 32012D0026)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32012D0026)
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