(218) Il ressort de ce qui précède qu'en aucune façon l'établissement public IFP ne s'est déchargé de sa responsabilité extracontractuelle sur l'État en prenant le risque de faire jouer la garantie qu'il tire de son statut d'EPIC en cas de survenance d'un sinistre, mais qu'il a, au contraire, souscrit auprès du marché les contrats d'assurances nécessaires pour couvrir ce risque.
Décision (CELEX 32012D0026) · Article
Article considérant 218
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0026)
RattachementDécision (CELEX 32012D0026)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32012D0026)
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