Décision (CELEX 32012D0026) · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0026)
RattachementDécision (CELEX 32012D0026)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32012D0026)
RéférenceConsidérant 22 de la décision (CELEX 32012D0026)EUR-Lex →

(22) L'article 95 de la loi no 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique a posé le principe de la transformation de l'IFP en EPIC. Cette transformation est devenue effective à compter de la publication au Journal Officiel de la République Française du décret no 2006-797 en date du 6 juillet 2006 portant statuts de l'établissement public IFP.

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