(220) Il reste cependant que, compte tenu de la garantie apportée par l'État à l'établissement public IFP, ses clients sont assurés que ce dernier ne sera jamais en situation de liquidation judiciaire, et sera donc toujours en mesure de remplir ses obligations contractuelles, ou, dans l'hypothèse où il ne le ferait pas, d'être indemnisés pour ce manquement.
Décision (CELEX 32012D0026) · Article
Article considérant 220
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0026)
RattachementDécision (CELEX 32012D0026)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32012D0026)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.