Article considérant 223

(223) La Commission relève d'abord que de nombreux facteurs entrent dans le calcul du coût d'une garantie de bonne fin, notamment le type de contrat et le montant couvert, l'effectif employé, la situation financière, le risque de défaut, et la sinistralité de l'entreprise dont la prestation est couverte, ainsi que d'autres éléments purement financiers tels que les honoraires ou les commissions des intermédiaires. Sur la base d'informations publiquement disponibles, la Commission estime que le taux pratiqué varie usuellement entre 1 % et 5 % du chiffre d'affaires couvert.