Article considérant 224

(224) La tarification de la couverture par les intermédiaires spécialisés repose sur des techniques statistiques, éventuellement affinées par type de risque, de sorte qu'il n'est pas possible d'établir a priori un taux forfaitaire pour une garantie de bonne fin. Le prix final de la garantie dépend in fine du montant estimé des pertes éventuelles et de leur probabilité de réalisation. Dès lors, alors qu'une garantie de «parfait achèvement» peut être proposée dans certains secteurs (par exemple, dans les secteurs du génie civil et du BTP ou du commerce international), il ne semble pas envisageable de couvrir davantage qu'un «meilleur effort» s'agissant de prestations de recherche contractuelle, la R&D étant par nature un domaine risqué, dans lequel l'acquéreur de travaux de recherche n'a aucune certitude sur le fait qu'ils déboucheront ou non sur des résultats exploitables. A ce titre, la Commission note que le montant garanti contractuellement aux clients de l'établissement public IFP, y compris ses filiales, se limite à une fois le prix des travaux de recherche prestés.