(228) Les autorités françaises ont par ailleurs fourni les données relatives aux services administratifs prestés par l'établissement public IFP à ses filiales pendant la même période. Il ressort de ces informations que, depuis 2006, le montant annuel moyen refacturé par l'établissement public IFP à ses filiales est de l'ordre de […] (*) euros pour le personnel détaché, et de […] (*) euros pour les frais de domiciliation.
Décision (CELEX 32012D0026) · Article
Article considérant 228
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0026)
RattachementDécision (CELEX 32012D0026)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32012D0026)
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