Décision (CELEX 32012D0026) · Article

Article considérant 23

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0026)
RattachementDécision (CELEX 32012D0026)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32012D0026)
RéférenceConsidérant 23 de la décision (CELEX 32012D0026)EUR-Lex →

(23) En tant qu'EPIC, l'établissement public IFP est devenu à la date de son changement de statut, une personne morale de droit public.

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