Article considérant 230

(230) En ce qui concerne les années suivantes, conformément à l'article 5, paragraphe 1, de la décision C 51/2005 précitée, jusqu'à la date d'expiration des accords exclusifs, la France est tenue de «remettre à la Commission un rapport annuel détaillé des projets menés par l'établissement public IFP dans les domaines d'activités exclusifs d'Axens et de Prosernat». Les informations contenues dans ces rapports annuels permettent de calculer précisément le montant annuel des prestations de recherche réalisées par l'établissement public IFP pour le compte et dans le domaine exclusif de ses filiales.