(237) En tout état de cause, les autorités françaises conservent la possibilité de notifier une méthodologie plus précise pour estimer l'avantage conféré par la garantie à l'établissement public dans ses relations avec ses clients. Fondée sur une expertise économique débattue contradictoirement dans le cadre de l'instruction, cette méthodologie pourra le cas échéant faire l'objet d'une décision positive de la Commission et être utilisée par la France pour satisfaire à ses obligations d'information précisées dans le dispositif de la présente décision.
Décision (CELEX 32012D0026) · Article
Article considérant 237
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0026)
RattachementDécision (CELEX 32012D0026)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32012D0026)
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