(238) Enfin, la Commission note qu'un tel avantage dans la relation qu'entretient l'établissement public IFP avec ses clients est sélectif, dans la mesure où ses concurrents, qui restent soumis aux procédures judiciaires de redressement et de liquidation de droit commun, ne bénéficient pas d'une garantie comparable conférée par l'État et intrinsèquement liée au statut d'établissement public de l'établissement public IFP.
Décision (CELEX 32012D0026) · Article
Article considérant 238
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0026)
RattachementDécision (CELEX 32012D0026)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32012D0026)
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