(239) En ce qui concerne les filiales de l'établissement public IFP, dans la décision d'ouverture, la Commission a indiqué ne pas pouvoir exclure, au stade de l'examen préliminaire, que «tout avantage qui découlerait de la qualité d'EPIC de l'établissement public IFP, comme notamment des conditions d'emprunt plus avantageuses, pourrait également bénéficier aux trois filiales».
Décision (CELEX 32012D0026) · Article
Article considérant 239
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0026)
RattachementDécision (CELEX 32012D0026)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32012D0026)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.