Décision (CELEX 32012D0026) · Article

Article considérant 24

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0026)
RattachementDécision (CELEX 32012D0026)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32012D0026)
RéférenceConsidérant 24 de la décision (CELEX 32012D0026)EUR-Lex →

(24) Les conséquences juridiques de la qualification d'EPIC sont explicitées en détail dans la partie 2 («Description de la mesure») de la décision C 56/2007 précitée, ainsi que dans la partie 3.2.1 («Conséquences juridiques du statut d'EPIC de l'IFP») de la décision d'ouverture, auxquelles la Commission renvoie mutatis mutandis.

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