Article considérant 241

(241) Il convient toutefois de noter que dans la décision N 531/2005 précitée, bien qu'elle ait considéré, comme rappelé au considérant 177, qu'en tant que société anonyme, La Banque Postale, restait soumise au droit commun en matière de redressement de liquidation judiciaire et ne bénéficiait donc pas, pour son propre compte, d'une garantie illimitée de l'État, la Commission n'en a pas moins traité la question d'un éventuel transfert vers la filiale des effets de la garantie publique conférée à son actionnaire unique.