Article considérant 243

(243) De façon équivalente, dans la décision C 51/2005 précitée, la Commission a considéré qu'une certaine porosité existait, notamment dans les choix de tarification opérés par l'établissement public IFP pour les prestations fournies à Axens et Prosernat dans leur domaine exclusif, de sorte que les relations commerciales intra-groupes n'obéiraient pas à une logique de marché, mais offriraient au contraire la possibilité d'une subvention croisée des activités économiques des filiales par les fonds publics mis à disposition de la société mère. Comme rappelé au considérant 226, la Commission a par ailleurs conclu que les relations entre l'établissement public IFP et sa filiale Beicip-Prosernat étaient réalisées dans des conditions normales de marché.