Article considérant 244

(244) Dans l'affaire précitée relative à La Banque Postale, la Commission a estimé nécessaire que les autorités françaises souscrivent des engagements permettant de mettre en place un mécanisme qui neutralise, au niveau de la filiale, les avantages éventuellement présents dans le chef de la société mère. En ce qui concerne les conditions de financements, cette obligation consistait, «lors de chaque opération, à mentionner par écrit dans le contrat de financement (pour tout instrument couvert par un contrat) que, conformément au droit français (notamment la nécessité d'une autorisation législative expresse pour chaque garantie), ladite opération de financement ne bénéficiera d'aucune garantie d'une quelconque nature que ce soit, directe ou indirecte de la part de l'État. Le prospectus d'émission de chaque opération devra rendre public cette disposition contractuelle.»