Article considérant 245

(245) Dans le cas d'espèce, les autorités françaises se sont engagées, s'agissant des conditions d'emprunts des filiales de l'établissement public IFP (Axens, Beicip-Franlab, Prosernat), à mentionner par écrit dans le contrat de financement (pour tout instrument couvert par un contrat), lors de chaque opération, que «conformément au droit français (notamment la nécessité d'une autorisation législative expresse pour chaque garantie), la présente opération de financement ne bénéficiera d'aucune garantie d'une quelconque nature que ce soit, directe ou indirecte de la part de l'État».