Article considérant 248

(248) En ce qui concerne les contrats cosignés par l'établissement public IFP et ses filiales Axens, Prosernat et Beicip-Franlab avec des fournisseurs communs, que la Commission a mentionnés dans sa décision d'ouverture et que la société UOP Limited a aussi mentionnés dans ses commentaires, comme indiqué au considérant 73, leur existence a certes été confirmée par les autorités françaises, mais ces dernières ont précisé qu'ils concernaient essentiellement le domaine du transport (aérien et ferroviaire) pour les déplacements professionnels du personnel des différentes entités. La Commission considère que si les filiales ont pu bénéficier de conditions d'achat plus favorables consenties au groupe IFP, ce qui n'est pas nécessairement établi au regard des fournitures en cause, ce serait plus en raison d'une politique de remise sur volumes éventuellement mise en place par ces fournisseurs en cas d'achats groupés qu'en raison d'un impact éventuel de la garantie. En tout état de cause, à supposer même que l'analyse présentée à la partie 7.1.4.1 B pour l'établissement public puisse être transposée aux filiales pour les fournitures acquises en commun avec lui, et que ces dernières bénéficient par un tel mécanisme d'un transfert de l'avantage dont jouit l'établissement public IFP du fait de la garantie en acquérant moins cher ces prestations, les montants en jeu seraient à ce point négligeables que la Commission doute qu'ils puissent revêtir le caractère d'un réel avantage économique.