Article considérant 249

(249) En conséquence, conformément aux conclusions de la décision C 51/2005 précitée, les seules activités susceptibles de bénéficier d'un avantage tiré de la couverture par la garantie d'État octroyée à la société mère des activités de recherche menées dans les domaines d'activité exclusifs des filiales se limitent à la «contribution [de l'établissement public IFP] aux activités dans les domaines d'activités d'Axens et Prosernat». S'agissant précisément des avantages transférés à Axens et à Prosernat, sans être précisément en mesure de quantifier le montant exact de cet avantage, compte tenu de la spécificité du risque couvert, la Commission considère qu'il n'est pas, en tout état de cause, susceptible de dépasser, prestation par prestation, année par année, les sommes portées dans le Tableau 5 figurant au considérant 236.