(250) La Commission considère qu'un tel avantage économique transféré par l'établissement public IFP à ses filiales de droit privé Axens et Prosernat est sélectif, dans la mesure où les concurrents de ces dernières n'ont pas accès aux technologies et aux moyens humains et matériels de l'établissement public IFP dans des conditions aussi favorables.
Décision (CELEX 32012D0026) · Article
Article considérant 250
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0026)
RattachementDécision (CELEX 32012D0026)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32012D0026)
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