(251) La mesure examinée est susceptible de conduire à une réduction des coûts de fonctionnement de l'établissement public IFP pour les prestations qu'il délivre à des tiers (recherche contractuelle), et à une réduction du coût de fonctionnement d'Axens et de Prosernat pour les prestations qu'elles acquièrent de leur société mère (recherche dans leur domaine exclusif, recherche contractuelle, mise à disposition de personnel et de matériels, prestation de services administratifs), ce qui a pour effet de favoriser le groupe IFP et donc de fausser la concurrence au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE.
Décision (CELEX 32012D0026) · Article
Article considérant 251
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0026)
RattachementDécision (CELEX 32012D0026)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32012D0026)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.