Décision (CELEX 32012D0026) · Article

Article considérant 253

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0026)
RattachementDécision (CELEX 32012D0026)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32012D0026)
RéférenceConsidérant 253 de la décision (CELEX 32012D0026)EUR-Lex →

(253) Dans ces conditions, l'existence d'une garantie illimitée de l'État en faveur de l'établissement public IFP est susceptible de fausser la concurrence et d'affecter les échanges au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE.

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