Décision (CELEX 32012D0026) · Article

Article considérant 254

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0026)
RattachementDécision (CELEX 32012D0026)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32012D0026)
RéférenceConsidérant 254 de la décision (CELEX 32012D0026)EUR-Lex →

(254) La garantie statutaire de l'État en faveur de l'établissement public IFP induit donc un transfert de ressources d'État imputable à l'État et fausse ou menace de fausser la concurrence et les échanges entre États membres en favorisant le groupe IFP.

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