Décision (CELEX 32012D0026) · Article

Article considérant 255

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0026)
RattachementDécision (CELEX 32012D0026)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32012D0026)
RéférenceConsidérant 255 de la décision (CELEX 32012D0026)EUR-Lex →

(255) La Commission conclut que cette garantie constitue une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE.

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