(256) Avant son changement de statut, l'IFP était une personne morale de droit privé, constituée sous la forme d'un établissement professionnel au sens de l'acte dit loi no 43-612 du 17 novembre 1943 sur la gestion des intérêts professionnels. A ce titre, l'IFP était soumis aux procédures de droit commun en matière de redressement et de liquidation judiciaires, et ne bénéficiait pas de la garantie de l'État conférée par le statut d'EPIC.
Décision (CELEX 32012D0026) · Article
Article considérant 256
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0026)
RattachementDécision (CELEX 32012D0026)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32012D0026)
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