(257) Par décret en date du 6 juillet 2006, pris en application de la loi no 2005-781 du 13 juillet 2005, l'IFP est devenu un EPIC le 7 juillet 2006. Ce changement de statut est à l'origine de l'octroi à l'établissement public IFP d'une garantie illimitée de l'État. La mesure en cause doit donc être qualifiée d'aide nouvelle au sens de l'article 1, point c), du règlement de procédure.
Décision (CELEX 32012D0026) · Article
Article considérant 257
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0026)
RattachementDécision (CELEX 32012D0026)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32012D0026)
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